corriger » et que l'appel avait été dirigé à l'encontre d'un jugement du 20 novembre 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice, de sorte que ces conclusions, certes

, entre le prix préférentiel consenti à Cerni et le prix du marché, auquel s'ajoutait le cas échéant une augmentation de tarif ; qu'en outre, les conditions de crédit pratiquées permettaient à Cerni de

558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui

reliquat de l'indemnité de rupture conventionnelle, alors « qu'en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui

Il s'en déduit que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée

destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié

; que, dès lors, c'est en vain que l'ex- prévenu prétend que les intérêts et la pénalité de retard ne peuvent être pris en compte dans le calcul du préjudice ; qu'il résulte des pièces produites, certifiées

.; qu'en effet, Daniel Y... certifie que, le 25 septembre 1995, il était "à la manifestation de la MSA de Poitiers en compagnie de Bruno X... et de nombreuses autres personnes" ; "qu'il résulte des

Stadium Innovation SL fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui

de Y... après le départ du prévenu ; ou qu'encore les espèces, toujours magasin Y..., qui diminuent certes considérablement en 2002 sur 2001, avant d'augmenter, comme les autres magasins en 2003 puis

qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en l'espèce la CAF ne pouvait agir en répétition de l'indu à l'encontre de M.

le 15 janvier 2009 par variation de l'indice INSEE du 4ème trimestre 2006 à l'indice INSEE du 4ème trimestre 2008 » et crée ainsi une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire (2 ans) et celui

francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de la procédure et des attendus du jugement, attendus auxquels certes

cordages selon les déclarations de Claude X..., Daniel Y... n'avait pas mis cet équipement, malgré les directives de la direction ; qu'il résulte par ailleurs du rapport de l'inspecteur du travail que celui-ci

et de parties; "qu'enfin, les époux X... invoquent également un élément nouveau en visant un plan cadastral daté du 1er septembre 1963 sans toutefois préciser en quoi ce plan serait différent de celui

. ; " alors que, seul a qualité pour signer la minute le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte des mentions de la décision que celui-ci était Mme Z... ; que, cependant, la signature

En statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que le défaut d'isolation de l'immeuble, constaté par l'expert et dû à un choix de matériaux non certifiés, caractérisait un vice caché antérieur à la