agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Somag Industries, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [O], ayant la SCP Waquet, Farge

[Y] [E], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [B] [U] épouse [E], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [W], ayant la SCP Waquet, Farge

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ La société Fare

[R] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [C],

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur la requête en désaveu n° M 96-22.175 présentée par Mme Mireille Y... veuve X... demeurant ... à l'encontre de la SCP Waquet, Farge

[H] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

[F] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

[D] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

[M], [P] et [Q], ce qui n'était pas de nature à établir qu'ils avaient, comme le prévenu, un faciès de type magrébin, ce qui seul permettait d'assurer que la parade n'était pas biaisée, la cour d'appel

détournement d'un ordinateur portable, également le détournement d'une table ronde avec plateau de verre, un bureau ministre Niess, plaqué chêne, des chaises directoire commandées auprès de la société Meubles Far

au mode de consommation du produit ; que le message délivré par la photo incriminée ne se limite pas à être purement informatif, mais qu'il véhicule une part de rêve, le "saloon" faisant référence au far-west

[I] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [J], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [U] [J], ayant la SCP

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.466 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société Ses Farms

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [W], ayant la SCP Waquet, Farge

, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires Rhin, représenté par le syndic Helios Immobilier, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE