, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction de gérer

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

lesquels il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer

septembre 1995 et qu'en cette seule qualité, il ne peut même indirectement lui être imputé les dettes de la Smil à l'égard de la Cafat ; que, par contre, il est exact que les sociétés Restocop et Sogaaj, gérées

des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné des instructions à ses employés, en abusant de son autorité, pour procéder aux opérations de cavalerie au profit de la société gérée

charge de Gérard X... une altération des écritures comptables ; " alors que, après avoir elle-même constaté que l'expert commis au cours de l'information avait estimé que les comptes des sociétés gérées

période visée à la prévention, Jean Z... n'avait sous-traité des travaux de peinture à l'entreprise X... que de façon occasionnelle et avait en même temps loué ses services non seulement à la société gérée

en réparation de la violation de la clause d'exclusivité, alors : « 1°/ qu'en jugeant que l'article 26 du règlement intérieur impliquait que l'ensemble de la clientèle des sociétaires devait être gérée

banqueroute par dissimulation de comptabilité et l'a, en conséquence, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

[P] [I], père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de bien sociaux et recel d'abus de biens sociaux. 4.

appelé comme gérant de cette société à savoir les condamnations des deux précédents gérants leur interdisant de bénéficier de l'agrément préfectoral, il n'ignorait pas non plus que, bien qu'interdit de gérer

, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou toxique l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

sursis ; "aux motifs que l'importance des sommes fraudées, le mode opératoire mis en place pour masquer le processus de la fraude, la personnalité du prévenu qui a fait l'objet d'une interdiction de gérer

paiement de l'indemnité de départ alors d'une part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe

sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer

Y..., en acceptant de gérer les dossiers pour l'association à titre gratuit sans remboursement de frais, n'aurait pas engagé, hors de toute dénégation de celle-ci, la SCP (en réalité le premier président

X... justifiaient l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et le prononcé de l'interdiction de gérer pour une durée de 20 ans ; que M.

Yannick X... avait reconnu, lors de son audition du 19 février 1992, qu'il disposait d'un mandat écrit pour gérer l'ensemble du patrimoine de sa mère, de deuxième part, qu'il se trouvait seul à l'origine