plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

pour le gérant de l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de la société ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 10 décembre 1993) a annulé le procès-verbal

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

et 18 janvier 1993 par Me X..., huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les

procédé à divers actes servant à la procédure qu'ils avaient ouverte ; "alors que l'article 324-2 du Code des douanes, dispose que "les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal

façon, pour que la nullité ne soit pas encourue, que le carnet de verbalisation ait été signé par les deux gendarmes ; " alors que, d'une part, est nul le procès-verbal qui n'a pas été signé par celui

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale

d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions ainsi que de

XIe, en s'écartant des conclusions de l'expert, alors, selon le pourvoi, que la valeur à retenir pour la liquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune est la valeur vénale réelle du bien ; que la

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir, au titre du préjudice subi, la perte de la valeur vénale des agencements et améliorations apportées par eux au fonds de commerce

susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes et droits

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

ne pouvait être lu qu'à titre de simple renseignement, ce que le président de la cour d'assises aurait dû spécifier" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal