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"de sa demande tendant à voir condamner Mme Anne-Marie Z... à rapporter à la succession la somme de 49 281,58 euros au titre du remboursement d'emprunts effectués par son mari au titre de dépenses engagées

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Cassation

21 mars 2006

-35, Marc X... indiquait à M.

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civ3

6137228acd580146773fe403

Cassation

20 décembre 1995

nécessaires pour rendre les lieux conformes à leur destination ne constituent pas une amélioration des lieux loués ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si la SIRP n'avait pas procédé au ravalement

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61372624cd58014677423425

Cassation

13 novembre 2002

Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

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écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bruno C

61372567cd5801467741d693

Cassation

4 janvier 1995

Jean-Jacques GATINEAU et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

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civ2

61372345cd58014677407983

Cassation

24 juin 1999

l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars

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61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

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civ3

607940e79ba5988459c3f8c8

Cassation

6 janvier 1971

D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DES GRANDS-PRES, REPRESENTEE PAR RAVAULT

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soc

613723e0cd5801467740f547

Cassation

11 juillet 2002

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge

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soc

613724b2cd580146774179e6

Cassation

24 janvier 2007

octobre 1992 par l'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) qui relève de la convention collective des établissements pour personnes handicapées, en qualité de monitrice éducatrice ; que, mariée

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édure suiviec/Eric B

6137259ccd5801467741f302

Cassation

23 mars 1999

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur le préjudice économique subi par les parties civiles du fait du décès de leur mari

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soc

61372474cd58014677415a30

Cassation

30 mars 2005

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne

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6137269ecd58014677427192

Cassation

14 février 2007

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus

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civ3

61372203cd580146773f97d7

Cassation

20 novembre 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

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civ1

613724c1cd580146774181b8

Cassation

4 juillet 2006

Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.

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civ3

61372201cd580146773f96c5

Cassation

19 janvier 1994

1992 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par M. le maire de Nogent-sur-Marne, domicilié en cette qualité, Hôtel de ville

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civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par

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613725e1cd580146774213ee

Cassation

20 septembre 2000

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200414

Cassation

23 mars 2017

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Y 16-14.621

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comm

6079d3f19ba5988459c59e12

Cassation

12 mai 2004

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

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