1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise

Le parquet général ayant refusé d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, M. [U] a, le 24 mai 2023, déposé au greffe de la chambre de l'instruction une nouvelle demande de mise en liberté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Solvay-Pharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la mise

sociale agricole devait le prendre en charge à compter du 30 mars 1989 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises

, selon le moyen, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de la dette ainsi que la période à laquelle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2000), que la section de Beaune-Le-Froid, commune de Murol (la section), propriétaire de la montagne de la Couaille, l'a mise

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

de renvoi devant le tribunal » et a, partant, établi une distinction radicalement inopérante entre demande de mise en liberté et demande de mise en liberté d'office ; "2°) alors qu'en tout état de cause

la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté ses demandes de mise

221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis la personne mise

en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence d'indications de cette nature dans la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressortait clairement des mentions de la mise en

C... dans ces termes : « suite à un dysfonctionnement de votre part, j'ai le regret de vous adresser une mise à pied.

à ce que soutient la défense, qui invoque une absence de charges et les dissèque en profondeur, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, qui n'est pas saisie d'une requête en nullité de la mise

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance de mise

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

La société a été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 2017. M. [T] et M.

d'avoir vainement mis les acheteurs en demeure d'exécuter des obligations dont la mesure exacte n'est pas déterminée dans le contrat ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que l'obligation de mise