qui, pour recours aux services d'une entreprise ayant dissimulé une partie de ses salariés, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 150 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le Fonds de garantie, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M

(Seine-Saint-Denis), agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son enfant mineur Morgan X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal de grande instance

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3,

chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Libyan Arab Foreign Investment Company, société de droit libyen, dont le siège est [Adresse 5] (Libye), 2°/ à la société Mohamed Abdel Moshen

Morgan Z..., - M.

(Landes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient

francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné l'affichage et la publication de la décision et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Mohsen Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 8 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 24 octobre 2008 n° 18

Pascal X..., demeurant camping municipal de la Forêt de Mongeon, 76620 Le Havre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

2017 et 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle X..., veuve Y..., 2°/ à Mme Sarah Y..., domiciliées [...] , 3°/ à Mme Morgan

Fleming ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2011), que M.

condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

CONTROLE DE L'INSTRUCTION DUDIT TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENTE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN

Mohamed Y..., demeurant 17 Côte de la Madeleine, 80540 Molliens-Dreuil, en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-45.549 et n° Q 05-45.550 ; Sur le moyen unique : Attendu