des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou en passant

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne A..., Laurent B..., Eve Laurence C..., Philippe

correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui : 1- a relaxé, pour complicité d'escroquerie et recel, Franck Y..., Jean-Pierre C..., Jean-Claude I..., Jean-Claude XW..., Gilles K..., Jean-Yves Q..., Philippe

.& B...avec lequel, le 21 janvier 2003, elle a conclu un contrat de collaboration pour une durée indéterminée et moyennant une rémunération nette mensuelle qui passait de 7. 300 euros à 12. 700 euros ;

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la régularité du recours au contrat à durée déterminée Attendu que Monsieur Pascal X... a été engagé par la société K.

Les appelants sont fondés à évoquer l'excès de confiance des dirigeants du fait de l'implantation à Paris si l'on se réfère à deux courriels de Philippe A..., le second dirigeant, l'un daté du 21 mai 2008

salarié de pesée 6 comme lui qui a été ensuite nommé directeur de filiale ; qu'aucun élément ne convainc de la précarité arguée de ce poste qui en tout état de cause ne constituait qu'une étape dans un parcours

a eu un comportement extrêmement violent à son égard pendant de nombreuses années, qu'il était infidèle, qu'il a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec sa nouvelle maîtresse, qu'il passait

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

pièce n° 6-1) ; que de l'interrogation du serveur Minitel Cirso il ressort que deux salariés sont employés par la société Card Channel Ltd (pièce n° 7) ; que la consultation internet effectuée par Philippe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dominique X... de la reprise de l'instance aux lieu et place de Philippe Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Pascal A..., domicilié [...], 4°/ M. Halim B..., domicilié [...], 5°/ M. Jérôme C..., domicilié [...], 6°/ M. José L..., domicilié [...], 7°/ M. Freddy D..., domicilié [...], 8°/ M.

tantôt dans le hall ; qu'au mépris de toute vraisemblance, il a, devant la cour comme devant le tribunal, prétendu n'avoir jamais dit s'être, à la vue des policiers, dessaisi d'un paquet de cigarette Philips

Philippe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

a, le 31 octobre 2001, revendu les actions de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur

Philippe, - Z...

a, le 31 octobre 2001, revendu les actions de la société FS Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur

Jean-Pascal et/ ou A...