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conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Thomson

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c5030c

Cassation

7 janvier 1982

CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 5 FEVRIER 1981 A L'ETABLISSEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE LA SOCIETE THOMSON-CSF

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civ3

613720d9cd580146773eeeae

Cassation

11 janvier 1989

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Yves Thomasson

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civ3

60794cf99ba5988459c47afb

Cassation

30 mai 2001

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société Thomson

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comm

6079d3549ba5988459c5858f

Cassation

16 mai 1995

le moyen unique : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 20 juin 1989, la société Circee a acquis un fonds de commerce de la société Thomson

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04311

Cassation

21 octobre 2015

Thomasz X...

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soc

6079b0ee9ba5988459c50c87

Cassation

16 avril 1986

L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson

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civ3

607940fa9ba5988459c3fd59

Cassation

26 octobre 1971

ATTAQUEE, EN DATE DU 4 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN SIS A ASNIERES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON

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soc

61372090cd580146773eba75

Cassation

3 mars 1982

122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KACEMI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON

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comm

61372475cd58014677415ad9

Cassation

1 février 2005

Laureau-Jeannerot en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par actes des mois de septembre et octobre 1999, le commissaire à l'exécution du plan a assigné en paiement des dettes sociales la société Thomson

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comm

613724d6cd58014677418c7b

Cassation

13 février 2007

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 juin 2005), que suivant contrat du 27 avril 2001, à effet du 1er septembre 2000, la société Thomson

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soc

6079b1739ba5988459c5224b

Cassation

6 avril 1994

Attendu que Mme X... a été, le 26 octobre 1987, licenciée pour motif économique par la société SGS Thomson ; qu'elle a été indemnisée sur la base d'un plan social afférant à cent quatre-vingt-quinze licenciements

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civ2

607941169ba5988459c40392

Cassation

23 novembre 1972

AVAIT CITE LA SOCIETE THOMSON MEDICAL DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'ANNULATION DE LA VENTE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES

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comm

613723f7cd58014677410860

Cassation

12 février 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00222

Cassation

16 février 2010

X... relatives aux titres Bouygues, Alcatel, Sopra, France Télécom et Thomson, l'arrêt retient que le défaut d'information de la banque n'était pas établi par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01038

Cassation

10 juin 2015

notamment des conclusions adverses et des termes du contrat de cession signé le 27 septembre 2007 cité par l'arrêt, transféré à la société DSP Group France, outre les contrats de travail, la clientèle Thomson

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civ1

607940eb9ba5988459c3fa28

Cassation

17 novembre 1970

ONT VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON LEURS PARTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ASNIERES AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE GAVEAU-BOUCHOT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE

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soc

613720f8cd580146773efea0

Cassation

5 juillet 1989

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'artcle 2 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Matériel Téléphonique Thomson

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60343

Cassation

2 mars 2023

La société Thales, société anonyme, anciennement dénommée Thomson CSF, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90598

Cassation

12 mai 2022

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La société ML conseils, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomson

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