de procédure pénale ne fait obstacle aux poursuites que si l'acte incriminé a constitué la violation " d'une disposition de procédure pénale " ; que le fait de commettre un faux ou d'en user en le versant

que les échéances non échues de la rente versée par l'organisme social doivent être capitalisées et s'imputer sur le préjudice soumis à recours ; qu'en décidant que les prestations futures de l'AVA, versant

les premiers juges ; "alors que, devant la cour d'appel, les parties civiles avaient fait valoir que si la victime vivait seule, elle entretenait avec sa famille des relations proches et suivies, versant

[T] avait exécuté les causes de cet arrêt en versant la somme de 40 400 euros à l'établissement scolaire où était scolarisée [B] au titre de ses frais de scolarité, qui étaient intégrés au montant de la

critiqué, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, au surplus, qu'en prononçant le "licenciement pour motif économique" du représentant, et en lui versant

des époux ; qu'il est vraisemblable que celui-ci a apposé - ou fait apposer - une signature fantaisiste sur le document litigieux, alors même qu'il donnait suite à cette reconnaissance de dette en versant

susvisés; alors que, de cinquième part, en se bornant à affirmer le non-respect de la procédure d'entretien préalable, sans s'en expliquer autrement, quand l'employeur faisait valoir et établissait, en versant

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige la société mandante à dédommager son agent en lui versant

commerce exploité par la société ANL motos et il n'est pas indiqué par le Crédit agricole qu'il lui aurait été remis des éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de la société, la banque ne versant

[F]-[H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transports Veynat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-15.485 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Tour Garonne Vernet

X..., précédemment salarié de la société Laboratoires Vernat absorbée par la société Quadrimex, est devenu, le 29 décembre 1999, salarié de cette dernière, aux droits de laquelle vient la société Novamex

condamnée sur le fondement de l'action directe à payer diverses sommes aux époux Y..., a fait opposition au commandement de payer qui lui a été délivré, en soutenant s'être acquittée de sa dette en versant

X..., tout en lui versant des redevances ; que celui-ci lui a, alors, signifié la suspension de l'autorisation de reproduction de ses modèles, puis l'a assignée en contrefaçon ; que, statuant sur renvoi

L'association, pour l'exercice de son activité liée à l'enfance, occupait des locaux dont la commune était propriétaire, celle-ci lui versant pour son fonctionnement des subventions. 4.

[V], notaire, la vente a été régularisée au prix de 1 300 000 euros payable à terme, au plus tard le 30 juin 2008, l'acquéreur versant le jour de l'acte un nouvel acompte de 100 000 euros ; que, la société

consorts X...) détenaient 10 % des parts, a acquis l'immeuble qui constituait leur domicile familial ..., en contrepartie pour eux d'assurer indirectement le financement de l'opération immobilière en versant