les faits poursuivis aucun rapport analogue à ceux que la loi a spécialement prévus, et lorsque les infractions poursuivies ont été commises par des auteurs différents ; qu'en retenant la compétence du

d'un filet de très grande taille, amarré à l'un des thoniers, flottant sur les eaux, appelé une "senne", afin de déséquilibrer le filet et de libérer les poissons captifs ; que des heurts ont éclaté entre

en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'ayant constaté que l'infraction au règlement du lotissement était caractérisée en ce qui concerne l'implantation de la maison édifiée par M. et Mme

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant du chef de recel de violation du secret de l'instruction pour avoir détenu une photographie représentant la partie civile à laquelle des dommages

que, subsidiairement aux deux premières branches, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en cas d'infraction de

trois ans et d'une obligation de soins pendant la durée de la peine d'emprisonnement assortie du sursis, lui a imposé de réparer, en tout ou partie, en fonction des ses capacités contributives, les dommages

X... puisque simples témoins à la procédure, l'une d'entre elles affirmant même qu'il lui a sauvé la vie, ce qui démontre l'absence d'animosité à son encontre ; que, par ailleurs, les deux témoins, M.

[M] à payer à Mme [F] des dommages-intérêts comprenant notamment la somme qu'ils lui avaient dérobée ; qu'il a par ailleurs condamné cette dernière à payer aux consorts [V], à titre de dommages-intérêts

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

, notamment de toute référence au résultat de l'exercice 1989 au sein des actes litigieux et des courriers échangés par les parties, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la

Y... a lui payer 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale ; que, sur le lien entre l'accident vasculaire cérébral subi par Laura D... et les faits de provocation

de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu

auprès de l'entreprise dans un délai acceptable alors que vous avez continué à entretenir des liens personnels avec des salariés de l'entreprise / Absence totale d'information de l'entreprise sur la durée

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les armes et à la police de la chasse, l'a condamné à deux

de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, la Cour n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le fait que la victime a pu recevoir un choc électrique provoquant de sa part un mouvement

Y... au regard des liens qu'il entretenait entre les sociétés SBP et SBP Technics et la société Etablissements B..., MM. Jean S...            , Gilbert I... et Francisco J...       

mois; qu'au vu des nombreuses pièces produites, la Cour avait des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer les deux chefs de préjudice personnel invoqués par la victime; qu'il n'y avait donc pas lieu

Y..., Antoine E... invoquait une argumentation spécifique mettant en évidence tant l'absence de manoeuvres frauduleuses, que le caractère non déterminant des prétendues manoeuvres, que l'absence de préjudice

des résidus d'engrais agricoles; que la comparaison des résultats des analyses des prélèvements effectués en amont du rejet, là où la Brévonne est, elle aussi, bordée de parcelles agricoles donnant lieu

, la somme de 58.920,57 euros correspondant au montant des dommages et intérêts alloués à Mme Z... par la commission d'indemnisation des victimes de Thonon-les-Bains le 28 janvier 1999, tout en évaluant