, même fictivement ; que, par application des dispositions de l'article R. 226-2 du livre des procédures fiscales, chaque procès-verbal précisait la valeur des marchandises qui ont été saisies : 1) sur

La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

du 30 mai 1982 serait nul, au motif que les documents saisis sur les époux X... l'auraient été alors qu'aucune saisie de marchandises en situation irrégulière n'avait été pratiquée par les agents des

chambre, en date du 14 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes fiscales et à la confiscation des appareils de jeu et sommes saisis

2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec arme et en bande organisée, tentative d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire sur agent

illégalement par les services de police, sans qu'un procès-verbal de fouille n'ait été établi ; que curieusement le procès-verbal n° 99257/ 6 établi le 28 février 1999 à 16 heures 30 par le capitaine

que Sébastien Z... était absent lors du contrôle effectué par les agents verbalisateurs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il avait eu connaissance des faits poursuivis et qu'il

Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

Vintimille, situé en territoire italien, et ce sans aucun titre ; que l'arrêt est donc privé de motifs ; "alors, d'autre part, et en tout cas, qu'aucun texte interne ou international ne permet à un agent

date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

au dossier tous éléments de nature à éclairer les circonstances et les motifs de leur versement et de leur cotation tardifs sans se prononcer sur les nullités dont la chambre de l'instruction était saisie

Gilles A..., responsable des achats et qu'ils ont sollicité et saisi divers documents ; qu'ont été établis des procès-verbaux : les 10 et 11 octobre 2006, les 24 et 25 avril 2007, les 16, 17 et 18 octobre

contrôle de facturation prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux

L'une des perquisitions a donné lieu à opposition à la saisie de divers documents de la part des deux délégués du bâtonnier de l'ordre des avocats qui y ont assisté. 6.

reproduction et à la valeur alimentaire des poissons par absorption de l'oxygène dissous dans l'eau ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 429 du Code de procédure pnéale que tout procès-verbal

[H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5, et d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M.

de constat dressé le 23 avril 1980 est irrégulier ; que les agents verbalisateurs ont procédé à une véritable substitution du prévenu, en l'absence du prévenu, à son domicile, en présence d'un tiers ;

, ne saurait déroger aux dispositions des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de toute possibilité de flagrance en matière de contravention, la saisie litigieuse requérait

franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol du 8 janvier 1988, l'ont remis le 8 octobre 2001 à des agents

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 27 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie