des baux expirés en 1984" ; qu'en énonçant que "le congé a été suivi d'une acceptation par la société locataire portant uniquement sur le principe du renouvellement, sans que cette acceptation ait précisé

et que le cours des intérêts légaux devait être arrêté à la date de cette compensation ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi admis le principe

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au receveur principal des impôts de Chatellerault, solidairement avec la société d'exploitation des transports X..., alors, selon

ses fonctions sur le nouveau lieu de travail aux conditions initiales, soit avec des horaires incompatibles avec les autres obligations professionnelles de la salariée, d'une part, de ne pas avoir accepté

CORRECTIONNEL DE TOURS, BERNARD V..., QUI, SELON LES NOTES D'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1977, A DECLARE REPRESENTER EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE, A ACCEPTE

(Charente), défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

de l'acceptation par l'employeur d'un travail à mi-temps, des modalités d'exécution acceptées par celui-ci ; qu'en outre, selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail pendant la période de deux ans

Y... avait lui-même accepté le principe de la vente du stock du papier, n'a, au soutien de sa décision consistant à considérer que la SNI avait donné son accord à cette vente, retenu aucun élément de preuve

Il appartient au juge saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance, de vérifier que les circonstances justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.

souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 249 du code civil ; 3°/ que le divorce par consentement mutuel étant exclu s'agissant d'un majeur en tutelle, de même que le divorce pour acceptation

Le 16 septembre 2011, la société Axa a accepté le principe de sa garantie pour les désordres affectant la charpente et s'est engagée, avec l'accord de la SCPI, à présenter une offre d'indemnisation dans

du retour de Mme X... à Paris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les lettres des parties, a relevé que l'employeur avait accepté

accord valait acceptation de la délégation et entrainait novation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1275 du Code civil, que, d'autre part, et subsidiairement, l'acceptation du principe du paiement par

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION INSTITUT PROFESSIONNEL LEMONNIER, DITE AIPL, REUNIE LE 7 DECEMBRE 1970, A ACCEPTE

, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le pourvoi principal : 1 / que

instance ; que la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée

X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Nausicaa avait informé celui-ci, lors de la signature du contrat, de la nécessité des travaux, qu'elle a du reste accepté de pendre à sa charge

PREVENU NE SAURAIT UTILEMENT ALLEGUER SA BONNE FOI; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DE TUTELLE, SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE "A ACCEPTE

X... a, tout en déclarant accepter le principe que la redevance corresponde aux frais réellement engagés, prétendu exclure des charges un certain nombre de frais ; que la clinique a alors décidé de supprimer

qu'enfin, elle n'était pas davantage tenue de rechercher, en l'absence de conclusions en ce sens, si la CRICA avait agi en qualité de mandataire, réel ou apparent, du GAN lorsqu'elle avait déclaré accepter