Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Analyse de risques immobiliers (ARI), société par actions

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions

l'identité du client, l'objet du contrat, le nombre d'appareils commandés et le prix convenu ; qu'il ressort du dossier que, si la société Dirland a effectivement déposé des documents avant la date requise

factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Les Ducks de Retz a été mise en redressement

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-43.508 à H 05-43.519 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action en insertion forcée d'un droit de réponse irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que ne peut être appliqué au droit de réponse le délai de

: « 1°/ que toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant, de biens mobiliers à un prix excédant de plus de 10 % leur valeur vénale, ouvre droit, au profit de l'acquéreur, à une action en

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1999), que, dans le cadre du plan de redressement

), que la société Trognon frères, depuis en redressement judiciaire, à laquelle la société Maisons du Roy, entrepreneur principal, également en redressement judiciaire, avait sous-traité les travaux de

et Mme A..., ainsi que les cautions, ont demandé l'annulation du prêt, pour dol commis par cette banque, et engagé contre elle et le Crédit du Nord une action en responsabilité, pour avoir manqué à leurs

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

était au moment des faits l'associé unique de la société SIRP, qui avait repris depuis novembre 2006, l'activité de revêtement de façades exercée précédemment par la société SCPRBE ; que cette société

Decock ; que la société DDA a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1991 et ses actifs cédés par un jugement du 2 septembre 1991 ; que M.

connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action

par création de 2 546 actions au nominal de 157,11 ?. Le Capital est ainsi porté à 1 million d'euros divisé en 6 356 actions.

; que Bernard D... est en effet un professionnel de haut niveau, spécialisé dans le redressement d'entreprise ; qu'en 1984, il avait effectué le " sauvetage " d'une entreprise importante de la région

L'instance a été reprise par ses ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des