MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme J....

Les Portes de Toulouse ayant mis fin au bail qu'elle lui avait consenti, la société Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères (l'ancienne société TBL), a assigné la société bailleresse en annulation

Y... a demandé l'annulation des trois actes précités et du paiement de la somme de 816 000 francs, ainsi que la condamnation de la société Aux Enfants chéris au paiement de ladite somme ; Attendu que

En l'espèce, la banque produit un document signé le 4 mars 2009, intitulé « renseignements confidentiels sur la caution » qui mentionne que Mme Y... perçoit des revenus annuels de 17.527 euros au titre

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit

Brice, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. X... Chun, 2°) de Mme X...

Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, qu'en 2006 et 2007, la société autrichienne Kommunalkredit a émis des titres de créance

dissoute le 11 avril 1996 et radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance

C... ; qu'après s'être portée caution au profit de cette société pour garantir l'exécution par le preneur des obligations résultant de ce bail, l'épouse de M.

de l'URSSAF établissaient que fin 1992 la cessation des paiements était avérée pour en déduire une faute de gestion sans s'expliquer sur les conclusions précitées faisant valoir que la créance du 4e trimestre

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... de cette condamnation ; que le liquidateur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que la créance que M.

Le 22 mars 2010, les emprunteurs ont déclaré une créance au passif de la banque. 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

invoquant des désordres et des non-finitions, a obtenu la désignation en référé d'un expert qui a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 299 961,57 euros ; que pour garantir le paiement de sa créance

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de la société Esturniac, placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018, tendant à l'annulation des titres de

Martine Y..., représentant des créanciers, Sur le pourvoi n° W 8919.925 formé par la société Sandcombe limited, ayant son siège social Derby B...

par la Commission des communautés européennes, Direction générale du budget, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

Coopérative ayant demandé que soit portée sur l'état des créances sa créance telle que résultant des décisions précitées, le greffier du tribunal de grande instance de Perpignan n'a pas inscrit les intérêts