juillet et le 28 août 2009, conclu une transaction destinée à mettre fin à toute contestation résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié

de la connaissance par l'entreprise de l'action judiciaire sur l'envoi de la convocation suffit à écarter tout lien entre le licenciement et l'action judiciaire ; que Monsieur [L]

Ces éléments apparaissent directement liés à la situation vécue dans son milieu de travail, aucune antériorité pathologique n'étant constatée.

27 août 2009, sur commission rogatoire, et a alors, notamment, déclaré qu'il a travaillé de novembre 2006 à juin 2008 comme responsable de la communication de la société SMP technologies, qui l'a licencié

mesures de publication ; AUX MOTIFS PROPES QUE « l'accord transactionnel et irrévocable signé le 15 janvier 2007 entre la société COM'PLUS et Monsieur X... porte uniquement sur les conséquences du licenciement

fabriqués et vendus par LCM en 2004 et 2011 ; que les produits de la marque Charles Ney sont également fabriqués, commercialisés par LCM depuis septembre 2007 et que ce laboratoire bénéficie d'une antériorité

composent le fonds, notamment le mobilier et matériel d'exploitation, les droits au bail et d'occupation de toute nature des locaux d'exploitation y compris éventuellement les dépôts et annexes, toutes licences

D... a été licencié le 6 novembre 2015. 2.

X... a signé un contrat de travail en date du 21 juin 2001 par lequel il était engagé en qualité de directeur général par la société SZ Intermédiation ; qu'il a été licencié le 7 avril 2003 pour motif

Jean X..., dirigeant de cette dernière société, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon ; que la première ayant été retenue dans les liens de la prévention et le second

1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte

Y... fait valoir qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime, qu'en conséquence son licenciement est nul

2009, pris acte de la rupture des relations contractuelles aux torts exclusifs de la bailleresse ; que la SCI de Fallavier est mal fondée à tirer de l'expertise judiciaire, qui a seule constaté l'antériorité

sur la créance de la Caisse d'Epargne, qui bénéficie de garanties personnelles des dirigeants et associés des deux sociétés, tandis que les créances de Pôle Emploi et de l'URSSAF seraient liées au licenciement

Au cas de licenciement de l'expatrié, la société prendra en charge le rapatriement de l'expatrié et de sa famille vers le pays de base...

qu'en considérant, pour évaluer la perte de chance subie par Mme X..., que la Société générale n'avait pas à rechercher si la nationalité libanaise de Mme X... ne compromettait pas l'obtention d'une licence

[G] – aussitôt licencié de ce chef – tout en admettant que les faits litigieux n'avaient pas eu lieu sur le territoire d'implantation de la société Midi-Pyrénées, ce donc il résultait qu'aucun préjudice

application de l'article 328 du Code pénal aux termes duquel il n'y a pas de délit lorsque les blessures étaient commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense pour élargir Alain Z... des liens

circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement

Or ces conventions ne prévoyaient que des mesures d'accompagnement des licenciements déjà actés et l'employeur a d'ailleurs pris soin de solliciter des autorisations de licenciement pour les salariés protégés