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102 838 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200429

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-11.525 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutuelle

Source officielle
CC

civ2

é ensuite des poursuites de saisie immobilièrec/M. Y

61372347cd58014677407b72

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Justin Z..., Mme A... qui était intervenue à l'acte d'ouverture de crédit en qualité de "caution hypothécaire" a formé une surenchère qui a été "rejetée" par un jugement dont elle a interjeté appel ;

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0be

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises

Source officielle
CC

civ2

ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y

61372492cd580146774169d0

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

X... restait présent sur l'instance; que dès lors, en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 651-

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413020

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413021

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel a déclaré l'appel formé par la société ISS propreté à l'encontre de la salariée recevable et avant-dire-droit, ordonné la réouverture des débats et la mise

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CC

comm

613723cfcd5801467740e790

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Libert contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a accueilli la revendication de la société Feu Vert, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge-commissaire a prescrit la notification de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200771

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le désistement de l'appel formé par cette caisse contre ce jugement a été constaté par la cour d'appel. 3. La caisse des Vosges a assigné devant un tribunal de grande instance M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00517

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[S] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427853

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

formé par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02033

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Franck X..., Mme Yasmina Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2017, qui dans l'information suivie contre le premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100564

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le pourvoi n° E 23-13.689 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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comm

61372428cd5801467741301f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

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comm

61372429cd580146774130ee

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100746

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

partiellement de son appel ; qu'il en résulte que l'appel général formé à titre conservatoire au nom d'un prévenu contre un jugement d'un tribunal correctionnel le condamnant ne peut lui nuire et ne comporte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02533

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes

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cr

613725eecd58014677421a04

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Mohamed, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date des 23 février 2000 et 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

principal contre ce jugement. 9.

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