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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200429
20 avril 2023
[O] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-11.525 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutuelle
é ensuite des poursuites de saisie immobilièrec/M. Y
61372347cd58014677407b72
6 mai 1999
Justin Z..., Mme A... qui était intervenue à l'acte d'ouverture de crédit en qualité de "caution hypothécaire" a formé une surenchère qui a été "rejetée" par un jugement dont elle a interjeté appel ;
cr
6137255ccd5801467741d0be
11 février 1992
Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 octobre 1991, qui a renvoyé JeanThomas GUELFUCCI devant la cour d'assises
ées par les parties- en l'espèce, et sur la demande dirigéec/Mme Hélène Y
61372492cd580146774169d0
9 juin 2005
X... restait présent sur l'instance; que dès lors, en ne déclarant pas d'office irrecevable l'appel formé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00462
24 mai 2018
que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 651-
61372428cd58014677413020
16 juin 2004
; qu'en l'espèce, dans la procédure d'admission de sa créance, née avant le jugement d'ouverture, au passif de la liquidation judiciaire de M.
61372428cd58014677413021
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401
8 décembre 2021
Par arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel a déclaré l'appel formé par la société ISS propreté à l'encontre de la salariée recevable et avant-dire-droit, ordonné la réouverture des débats et la mise
613723cfcd5801467740e790
27 novembre 2001
Libert contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a accueilli la revendication de la société Feu Vert, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge-commissaire a prescrit la notification de son
ECLI:FR:CCASS:2022:C200771
7 juillet 2022
Le désistement de l'appel formé par cette caisse contre ce jugement a été constaté par la cour d'appel. 3. La caisse des Vosges a assigné devant un tribunal de grande instance M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00517
29 avril 2025
[S] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs
613726aacd58014677427853
28 février 2006
formé par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02033
28 juin 2017
Franck X..., Mme Yasmina Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 janvier 2017, qui dans l'information suivie contre le premier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100564
18 décembre 2024
le pourvoi n° E 23-13.689 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
61372428cd5801467741301f
61372429cd580146774130ee
ECLI:FR:CCASS:2021:C100746
24 novembre 2021
partiellement de son appel ; qu'il en résulte que l'appel général formé à titre conservatoire au nom d'un prévenu contre un jugement d'un tribunal correctionnel le condamnant ne peut lui nuire et ne comporte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02533
7 novembre 2017
Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes
613725eecd58014677421a04
28 mars 2001
Mohamed, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date des 23 février 2000 et 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
principal contre ce jugement. 9.
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