SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE SODIS, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE DORNIER EN LIVRAISON DE

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M.

35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable en la cause, et que la société anonyme Bei a formé un recours contre la décision du président du tribunal qui, ultérieurement, a arrêté

X... aux administrateurs de l'étude au sujet de l'arrêté de compte, n'aurait aucune incidence sur l'instance disciplinaire ; que les premiers juges ont encore exactement décidé que, même si M.

versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension ( 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.849, publié

des factures qui ne la concernaient plus, la gérante du Garage Robert, Mme G... ne formule aucune critique de l'arrêté de compte du 30 septembre 2008 et c'est en vain que l'on cherche les nombreux courriers

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur

société, et Monsieur Z..., il ne peut en être déduit que Monsieur X..., dessaisi de la comptabilité depuis le mois de juin 2003, ait emporté ou détruit celle-ci par mesure de rétorsion ; qu'en raison de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPELANTE, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DEROMEDI AVAIT, LE 4 SEPTEMBRE 1968, APPROUVE UN ARRETE DE COMPTES QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DEDUCTION POUR TAXE DE VOIRIE

et que le chèque d'un montant de 1 348,79 euros du 23 novembre 2002 ne l'avait été que le 12 décembre 2002, soit postérieurement à l'arrêté de compte, sans qu'aucune contestation sérieuse n'ait été émise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134

justifie s'être acquittée d'une somme de 20 000 euros et établit, par les pièces produites, les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution plus substantielle des causes de l'arrêt

arrêt du 18 décembre 1985 avait condamné M.

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

hippique de Y..., ne rapportent pas davantage la preuve de l'existence de l'obligation de payer la somme sollicitée ; que par ailleurs, le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 2014 qui a arrêté

interne en francs suisses. - au débit les charges annexes : . les primes d'assurances, valeur au jour de l'arrêté de compte . les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte . les frais de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), rendu en matière de référé, que M. et Mme X