SOUS L'INCULPATION DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LE PREVENU L'ETAIT POUR VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 105 du code de procédure pénale dans sa rédaction complète issue de la loi du 24 août 1993 applicable

Convention européenne des droits de l'homme et 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure

tant des articles 171 que 802 du Code de procédure pénale, aucune nullité n est constituée (arrêt p. 4) ; " alors que la mise en cause du prévenu, nommément dénoncé dans la procédure comme étant soupçonné

83 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des trois ordonnances des 17 janvier 1990 (instuction n° 18/90 cote D 16), 6 juin

154 du Code de procédure pénale ; que, toutefois, les dispositions de l'article 154 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en toute hypothèse ce retard de 4 mois autorisé par le juge

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 105

105, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

105, 459, 593 et 803 anciens du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions

conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il résultait de l'article

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résultait de l'article L

X... avait rappelé qu'aux termes de l'article 105 du code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge

, 109 et 110, du 18 février 1994 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 32 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts de

105 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la sanction de la tardiveté de la mise en examen consiste dans la nullité de l'audition effectuée en violation de l'article 105 du code de procédure pénale

heures 40 et de prononcer l'annulation des actes de la procédure qui en découle ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de procédure pénale

des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des