X... à son épouse était impropre à établir la qualité de caution avertie de cette dernière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu

1147 du code civil, ensemble les articles 48 et 54 de l'ancien code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en ne recherchant pas si Mme A...n'avait pas, dans le cadre des opérations de la liquidation

455 du code de procédure civile.

X... muni du permis bateau aurait dû lui-même vérifier l'intégrité de la coque et la présence des bouchons nables lors de la mise à l'eau de son bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

X... ne pouvait réclamer à la société concessionnaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de cette

d'exclure l'existence d'un manquement du banquier à son obligation d'information et son devoir de mise en garde au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en exonérant la banque de toute responsabilité, tout en constatant que celle-ci avait laissé les époux X... effectuer à crédit des opérations très

1147 du code civil 2 / qu'il était stipulé dans les conditions générales de location (paragraphe IV) que le locataire devait souscrire une assurance "contre tous les dommages y compris ( ) tempête

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

de la propriété industrielle, celle-ci avait néanmoins manqué à son obligation de prudence et de diligence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

B..., dont elle a relevé qu'elle n'avait pas pu assurer le remboursement des premières mensualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du-dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

profit des vendeurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais

X..., a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 3°/ les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat quant à l'efficacité des prestations

1147 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; Attendu que la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours

1147 du Code civil que le banquier a l'obligation de surveiller l'utilisation des crédits qu'il consent et doit à tout le moins vérifier la réalité et la licéité des opérations auxquelles il accepte de

1147 du Code civil ; 3.

X... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.