de l'article 624 du code de procédure civile. » 11.

jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours, alors que l'année civile compte 365 ou 366 jours selon que l'année est bissextile ou non.

R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe "toutes infractions" aux dispositions de l'article L. 362-1, lequel

362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT STATUE SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET SUR LA

585 du Code de procédure pénale ; Attendu que, cependant, ledit article n'est pas applicable aux mémoires déposés par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Sur le moyen unique de cassation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ; Qu'ainsi

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille de questions que, après l'énoncé des questions et des réponses, la Cour et le jury se sont prononcés

Elle a, en qualité d'autorité adjudicatrice, engagé une procédure négociée avec mise en concurrence par application des articles 26 et 74 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale,

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir mentionné les réponses affirmatives sur la culpabilité, la cour d'assises n'a pas délibéré sans désemparer sur l'application de

Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal

[HW] [OE], domicilié [Adresse 225], 361°/ à Mme [X] [QM], domiciliée [Adresse 306], 362°/ à Mme [HI] [XO], domiciliée [Adresse 133], 363°/ à Mme [ZP] [LR], domiciliée [Adresse 100], 364°/ à

L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement des poursuites ne mettant pas le juge pénal en mesure de vérifier que les faits reprochés à X... étaient