406 et 407 du code de procédure civile, à défaut d'avoir prononcé la caducité de la citation, mais qu'il s'est prononcée sur un incident mettant fin à l'instance, en constatant l'extinction de l'action

1966 ET LES ARTICLES 406, 407, 409 DE LA MEME LOI S'APPLIQUAIENT AU CAS DE LIQUIDATION DECIDEE PAR LES ASSOCIES, ET QUE LE SIEUR ALEX X..., QUI AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, NE POUVAIT

1993 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

407 et 408 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de fausses déclarations de récolte

405, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

405 et 408 du Code pénal, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit d'escroquerie

408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

379, 401, 460, 408, 150, 151, 222 et 223 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à verser au demandeur la somme de 40 000 francs à

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53, 147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 60, 156, 157, 157-1, 158, 59 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a déclaré

000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique dans l'administration ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ou les moeurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes précités" ; Vu l'article 400 du Code de procédure pénale ; Attendu que la

Jacques Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de

1134 du Code civil, 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'en toute hypothèse, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité de l'acte introductif d'instance émanant d'une

suivie contre Youssef Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

222-22, 222-27, 222-28 3 , 222- 44, du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ruffin X...