de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats. 9.

369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs que suite à la procédure prévue à l'article 416 du Code de

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CES CHEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DU MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître coupable Jim X... d'atteinte

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors

autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles

410, 416, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

préliminaire, 274, 410, 411, 417, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la loi du 31 décembre 1971, défaut de motifs et

droits de l'homme " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a substitué aux sanctions prévues par les articles 412 et 414 du Code des douanes, dont il avait lui-même

410, alinéa 2, 411, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F pour

Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société GAN assurances : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité de