LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles

[M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la

du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article

L.451-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt attaqué a retenu que la victime

dans la procédure suivie contre lui notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-10, L. 451-1, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le

[I] ; que, néanmoins, il convient de rappeler que si l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément au droit commun de toute action en réparation d'un

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société compagnie d'assurances Chubb ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

. ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mlle X..., engagée le 27 mars

stages de formation syndicale, l'un du 21 septembre au 3 octobre 1987, l'autre du 11 janvier au 23 janvier 1988 ; que pendant ces deux périodes, il a perçu de son employeur la rémunération prévue par l'article

X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire de la société Piochel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que sous réserve des

X... de son intervention en qualité d'administrateur judiciaire de la société Piochel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que sous réserve des dispositions

légales de ses constatations en accueillant néanmoins l'action en réparation exercée par la victime contre son employeur et son copréposé conformément au droit commun, en violation des dispositions de l'article

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, elle ne pouvait l'opposer à ses ascendants sans avoir au préalable recherché si ceux-ci remplissaient les conditions exigées par l'article L. 434-13 dudit Code

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles