; que dès lors, en déclarant recevable cette demande, la cour d'appel a violé la règle electa una via et l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5

Le moyen est pris de la violation des articles 530-1, 530-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 115 du Code de procédure pénale ; Attendu

prévue par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment l'article 687 doit être mise en oeuvre dès lors qu'est mise en cause une personne entrant dans la prévision de l'un de

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

, la cour a derechef violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une

3, 122-7, 227-5, 227-29 du code pénal, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

renvoi précédemment adressée au président de la juridiction ; Qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

1382 du Code civil " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pas formé appel incident de l'arrêt civil, la somme de 7 672 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 380

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R408-8 DU CODE PENAL, 671, 672, 673