déterminer si celle-ci occupait une position dominante affectant le commerce entre Etats membres de la Communauté, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1o ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation cesse, suivant les dispositions de l'article

fonction que celle prévue dans les textes légaux et règlementaires la concernant ; qu'ils invoquaient la loi n° 27/1992 du 24 novembre 1992, laquelle se présente comme suit : l'administration centrale (articles

pris de la violation de l'article 177 du Traité CEE; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant entrepris en 1975 de fabriquer et de

INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE CES DEMANDES SE HEURTAIENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE

VALEUR PROBATOIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

14° et R. 40-15° du Code pénal, des articles 86, 591, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur

L. 362-1 du Code des communes alors applicables ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du Traité, instituant la Communauté économique européenne ;

de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital

l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 susvisé, que si, pour des causes affectant l'action publique

gendarmerie de l'air à Djibouti, dans un pays devenu indépendant depuis le 27 juin 1977 ; " Qu'en cet état, ce gendarme, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire, comme il résulte de l'article

relèvement de Pierre X... présentée avant le 31 décembre 2004, pour une interdiction prononcée postérieurement au 1er mars 1994, entre dans les hypothèses de relèvement de plein droit prévues par l'article

une peine d'amende de 25 000 francs ; " aux motifs que, sur l'incompatibilité alléguée par France Personnel entre les dispositions nationales relatives au placement payant de main-d'oeuvre et les articles

celle-ci ayant été versée avant l'expiration du délai imparti le juge d'instruction a, en application de l'article 86 du même Code, communiqué la procédure au procureur de la République qui a pris des

INFORMATION PREALABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE DECISION, ENCORE QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE

X..., autorisée le 13 février 1990 après que la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 janvier 1990, ne serait pas soumise à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article