Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-3 du code de l'organisation

369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

L. 423-13, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'établissement d'un procès-verbal

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 160-1, R. 111

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que pour la reconnaissance d'établissement distinct, la qualité de représentant de l'employeur doit être reconnue à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en se prononçant par ces mêmes motifs, sans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 422-2-1 et L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-66 à 133-70 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 311-8, R. 311-24, R. 311-29, R. 421-6, R. 421-7 et L. 421-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en méconnaissance des articles L. 421-4, L. 480-4, R. 421-2, R. 421-12 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et les articles 2 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules