I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant M.

Y... n'avaient pas été exclusivement payés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-6 du code du travail, L. 134-1 du code de commerce

L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

Atemlefac X...de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5221-8 et L. 8251-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en

et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

et des sociétés, défaut de déclarations fiscales et sociales, défaut de déclaration préalable à l'embauche, en violation des dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail ; qu'il

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

G... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que la preuve de l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale)

était un moyen parfaitement admissible, la Cour d'appel a violé l'article R. 622-23 du code de commerce.

de restauration de cette envergure (de 11 heures à 14 heures et de 18 heures à 22 heures comme elle le prétend pour le commerce principal en tant que chargée du ménage et de la cuisine soit 7 heures par

L. 236-11 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 64-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, applicable en la

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable