L. 1235-5 du code du travail. que faute de contestation en leur quantum des demandes de M.

n'a trouvé qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois en 2011 et est inscrit à Pôle emploi jusqu'en 2013, il y a lieu de lui allouer la somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article

en la forme et dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Mlle X... travaillant dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre conformément aux dispositions de l'article

mise à pied conservatoire, 3.815,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 381,51 euros de congés payés sur préavis, 11.975,22 euros d'indemnité de licenciement, 15.000 euros en application de l'article

L. 1234-5 dudit code ; que le second, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14

travail de Mme T..., le 30 juin 2012, s'analyse en un licenciement abusif, faute de mise en oeuvre d'une procédure de rupture du contrat de travail régulière ; qu'en application des dispositions de l'article

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

455 du code de procédure civile; 6°) ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

L. 1235-4 dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

d'indemnisation, aucun élément sur le préjudice subi, la Cour, compte-tenu notamment de l'ancienneté de Monsieur X..., évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1.000 ¿, en application de l'article

X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble au regard des articles

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par des motifs contradictoires ni inopérants, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait prononcé un licenciement

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits

pour absence de cause réelle et sérieuse ; qu'elle avait moins de deux ans d'ancienneté au service de Hervé X..., lequel employait moins de 11 salariés ; que Magalie Z... entre dans les prévisions de l'article

I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un

A... peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 51 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier concrètement si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat