au débiteur de l'inscription d'hypothèque provisoire prise au vu d'une obligation notariée doit mentionner, à peine de nullité, la date, la nature du titre et le montant de la dette ; que la cour d'appel

définitive émanant de l'association syndicale de reconstruction du vieux Port et se plaignant de ce qu'elle avait vainement tenté d'obtenir cette attribution de M.

société Transtours fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution forcée peut être poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que l'huissier

saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société SFS a contesté cette mesure ; Sur le premier

X...fait grief à l'arrêt de dire régulière la saisie-attribution ainsi que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire après voir écarté le moyen qu'il tirait de l'irrégularité du titre ayant servi

, la société Orlymmo a entrepris l'exécution forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution

, il résulte de l'article L. 110 du même code que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques du créancier, lequel rétablit le

de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 1210-5 du code de procédure civile, la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la Convention de la

pour dépréciation de stock pour un montant de 7 000 000 francs, et en comptabilisant par anticipation une somme de 18 000 000 francs au titre d'un contrat avec le ministère de la justice, qu'il était

W... les sommes de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, le tout en deniers ou quittance, d'AVOIR dit que ces

Z... a fait pratiquer, le 11 janvier 2007, une saisie-attribution entre les mains de la CARPA au préjudice de M.

société Abeille-Paix (les créanciers demandeurs), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision

de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 350 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10.500 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 1.050 ¿ au titre des congés payés y afférents,

la société grecque AGF Kosmos assurances générales a assigné les différents commissionnaires et transporteurs en remboursement des indemnités versées à son assurée, la société Dimitris Vassiliou, au titre

atteinte, lors du dégagement, mais de l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils étaient restés en activité jusqu'à soixante ans, étant précisé que la durée du dégagement était prise en compte au titre

A titre surabondant, la cour note que la somme récupérée par versements directs au créancier (122.712,52 €) couvre la totalité des sommes dues par M.

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

.) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROVISOIREMENT CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATERAIT

Y... a été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire et que le CFF a demandé l'attribution, à titre définitif, du prix de la vente ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

s'était réunie à nouveau le 14 novembre 1994, et avait attribué le marché à l'entreprise TP SUD, moins disante que la Servimar ; que Catherine, Alain X... avait alors contesté la validité de cette attribution