Y..., après avoir avisé par télécopies la société ADA de ces difficultés, a résilié le contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 1999, avec effet au 26 juin 1999 ; que par acte du

DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

R... a la qualité d'associé exploitant et qu'il détient plus de 50% du capital social, les statuts précisent (article 9.2) que l'associé exploitant doit détenir plus de la moitié des parts sociales et

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait droit qu'au paiement de 4 h 30 à titre d'heures supplémentaires et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que

Code de procédure civile et d'AVOIR encore dit que Monsieur X... avait droit au maintien des droits acquis au titre du MIP et du LTI et à la communication des résultats des objectifs LTI 2007 et 2008 ;

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble

projet d'offre publique de retrait visant les actions de la société Bel et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés Bel et Unibel une somme globale de 100 000 euros sur le fondement

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux M... à payer à la société Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier la somme de 58 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 50.000 € la somme allouée à Monsieur Y... au titre de la rémunération supplémentaire prévue par l'article L

En second lieu, ayant constaté que Mme [E] soutenait avoir perçu de la société BSA, à titre de rémunération de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance de cette société, la somme de 237 000

refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que Mme X... établit que, postérieurement à l'avis à tiers détenteur du 19 juillet 2000, elle a régulièrement remis ses mémoires de frais au greffe du tribunal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la rémunération des pauses de vingt minutes, alors « que suivant l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend

International et du comité d'établissement de Villarceaux, en raison de l'irrégularité de ces dernières, rendues en l'absence d'avis préalable du CHSCT, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur

à tiers détenteur le 23 février 2012 pour un montant de, 509 210 euros (pièce 1 Caisse) a déclaré mettre en oeuvre les retenues de prestations dès le 1er avril 2012 sur la base de la quotité légalement

la chambre d'accusation, la partie mise en examen, ou son conseil, doit avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à toutes les procédures pénales intéressant la défense et se terminant par

à tiers détenteur ; que le liquidateur a ensuite porté à la connaissance du trésorier une ordonnance du juge-commissaire du 22 janvier 2002 l'autorisant à prélever sur le prix de vente d'une parcelle

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Gestion et titrisation internationales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonnage, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur

prud'homale a dit qu'en l'absence d'une telle autorisation, cette promesse d'embauche doit être considérée comme nulle, peu important d'une part, les avis du comité de rémunération de la société CAT et