QUI N'EST ANTERIEURE QUE DE QUELQUES JOURS A LA SAISINE DU TRIBUNAL ET QUE CE QUALIFICATIF DE DURABLE EST D'AILLEURS CONTREDIT PAR L'EMBAUCHE PRESENTE OU FUTURE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS QUE, D'UNE

H... avait régulièrement saisi le juge-commissaire et non le tribunal, de sorte que celui-ci aurait dû, pour réparer l'erreur du greffier, se borner à constater son absence de saisine, la cour d'appel,

A... a donné à bail une exploitation piscicole aux époux Y... ; qu'au cours de la troisième année de jouissance, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en révision

X..., au registre du commerce, lui a fait délivrer le 8 décembre 1993 pour le 14 juin 1994, terme contractuel du bail, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que M.

[L], [D], [T], [N] et [W] [X] (les consorts [X]) ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages et en paiement d'un arriéré de fermages

l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 mars 1996) que les consorts C... qui avaient mandaté à compter du 1er avril 1983 la société Agence du Briançonnais pour gérer divers locaux commerciaux dont l'un donné à bail

En tout état de cause, ces variations saisonnières sont prises en compte en pondérant le taux d'occupation en fonction des saisons.

X... et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé et en autorisation de cession du bail à leur fils, Y.... 4. M. Y...

à loyer commercial; que les époux H... ont cédé leur droit au bail aux consorts X...; que les consorts Z... ont vendu les lieux loués aux consorts K...; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal

au motif que deux mises en demeure des 3 et 15 septembre 2014 ne pouvaient être prises en considération pour prononcer la résiliation du bail dans la mesure où elles étaient postérieures à la saisine,

par les consorts Z..., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M.

du bail, que le fait pour Mme [M], copreneur, de s'être retirée de l'Earl de la Croix Mahieu, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, à laquelle elle avait adhéré en qualité

à la société Catef, a saisi un tribunal à fin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; qu'un jugement du 20 février 1997, confirmé par un arrêt du 27 septembre 1999, a accueilli

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail rural dont il bénéficiait depuis l'année 1978 sur une parcelle acquise entretemps par le GFA de Charopin, en annulation du bail

consorts D..., associés de ladite société, la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un appel de la société MIS a, en confirmant l'ordonnance de non-lieu au regard de cette société, excédé sa saisine

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

de la cession du bail rural intervenue au profit du GAEC et la résiliation du bail du 1er avril 1983. 7.

; qu'en l'espèce, il est seulement fait référence à la demande d'enquête du Conseil de la concurrence, "relative à une saisine de la société Carrières de Sainte-Marthe" faisant suite à une délibération