X... avait été victime le 23 décembre 1987 d'un accident dont le caractère professionnel avait été reconnu par jugement du 19 septembre 1988, ne pouvait refuser de prononcer la nullité du licenciement

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère

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son contrat de travail du 6 au 10 juillet 1992 et s'est prévalu ultérieurement de ce qu'il était simultanément en congé maladie; qu'en faisant droit à ses demandes, tendant à faire constater le caractère

titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise ; que, cependant, il a fourni dès le lendemain un document administratif d'accompagnement permettant la circulation des alcools en suspension

La cession était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives tenant notamment au remboursement échelonné par la société Sehb du solde créditeur des comptes courants détenus par les promettants

d'une stipulation qui se bornait à prévoir l'accomplissement des formalités auprès du Saint-Siège avant la signature de l'acte authentique, exactement retenu qu'une telle stipulation n'avait pas le caractère

Le 16 juillet suivant, le notaire lui a opposé le défaut de réalisation de la condition suspensive. 5. Le 16 décembre 2016, M.

La réalisation de la Zac est donc définitivement compromise alors que l'acte sous -seing privé était subordonné à la condition suspensive du caractère définitif de l'adoption du programme d'urbanisation

condamner la société Spie à payer des dommages-intérêts à la société Marignan Montparnasse et à la société Marignan promotion, l'arrêt retient que les parties n'ont jamais pu se mettre d'accord sur le caractère

représentée et d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 mars 1991, alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'une demande en nullité d'une délibération, pour le défaut de capacité

rétroactif ou non de la réalisation de la condition suspensive affectant un contrat de vente n'a aucune incidence sur la formation de ce contrat au moment où les parties sont d'accord sur la chose et

X..., l'arrêt retient que la proposition d'acquérir qu'il a signée le 12 octobre 2010 n'était assortie d'aucune condition suspensive opposable au vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'acte

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

de préciser que la suspension ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de l'instance en cassation, alors que, faute de texte contraire, le principe de l'effet suspensif des recours s'applique en matière

potestatif pour cette raison qu'elle pouvait être mise en oeuvre par la société Le Mirador sans que celle-ci ait à invoquer la défaillance des conditions suspensives stipulées à la promesse, quand cette

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé un dossier de désendettement auprès de la CONAIR, elles bénéficiaient de la suspension

société Arthaud B et la société Teste d'Armand (la société Teste) ont conclu le 19 septembre 2011 avec la société Groupe Espace MG (la société Espace) un protocole de cession de parts sous conditions suspensives