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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210745
16 novembre 2017
16 novembre 2017
commerce de Beauvais n'étant pas encore saisi au fond à la date précitée, la société YACA sera donc déboutée de sa demande à cet égard ; que sur la demande d'expertise ( ) l'on peut relever que la cession
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613723d3cd5801467740eab2
13 février 2002
13 février 2002
Ali Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10003
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Le Ca et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 7 juin 2012 et de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00534
15 mai 2012
15 mai 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union biscuits, dont le capital est détenu par la société Finaler, et la société Biscuiterie dunkerquoise ont conclu, le 2 mai 2006, une convention de cession
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61372453cd580146774148f8
3 novembre 2004
3 novembre 2004
la société ED fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de contrôler la légalité de la clause de non concurrence contractuellement insérée dans l'acte de cession
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
X... à un nouvel entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour
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Donne défautc/Mmes Y
613721a2cd580146773f56ef
10 mars 1992
10 mars 1992
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation des cessions consenties le 12 mars 1985, ainsi que de la confirmation de ces cessions en date du 31 mai 1986, alors, selon
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef5
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DE FINANCEMENT NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NULLE LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE AUTORISANT LA CESSION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300814
17 juin 2014
17 juin 2014
le cadre de la cession », par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310350
23 septembre 2020
23 septembre 2020
(page 29 de ses conclusions) ; qu'en conséquence cette cession serait écartée ; que la moyenne des trois mutations ainsi retenues s'élevait à 5 052 euros / m² en valeur occupée ; que toutefois, la cession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007
5 mai 2011
5 mai 2011
ACTMF après la cession dont ils prétendent qu'elle avait pour « seul but d'échapper aux contraintes d'un plan social » ; qu'ils font d'abord grief à la SA Bull d'avoir abusé de sa position avant cette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
YY... de ses parts de la société, et à la fin de ses fonctions de gérant, de sorte que les allégations de Mme X...ne sont pas prouvées ; Que de même M.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f81
24 janvier 2001
24 janvier 2001
lors du conseil d'administration du 26 octobre 1990 et qui a effectué un premier paiement le 19 mai 1992, était "informée de la consistance des faits" et se trouvait en mesure d'entreprendre une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100233
4 mars 2015
4 mars 2015
Julien X... ne justifiait pas du paiement effectif à son père, qu'Avit X... était animé d'une intention libérale à l'égard du fils avec lequel il avait travaillé jusqu'en 1982 et dont il souhaitait maintenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00095
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Préalablement à la cession, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100296
20 mars 2013
20 mars 2013
branche s'attaque à des motifs surabondants ; Et attendu, d'autre part, que répondant aux critiques des consorts X..., la cour d'appel qui a constaté que l'acte du 24 juin 2003 n'avait pas eu pour effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110332
24 mai 2017
24 mai 2017
de Crédit Mutuel de Cannes les Allées, de la cession de créance du 8 juillet 2008 par la société Chauray Contrôle et de la cession de créance du 9 juillet 2009 par la société Crédit Mutuel de Normandie
Source officiellecomm
61372357cd58014677408811
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... en paiement du solde du prix de cession ; que celui-ci, invoquant la clause de garantie d'honoraires prévue à l'acte de cession, s'est opposé à cette demande ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00911
21 octobre 2014
21 octobre 2014
infondée l'allégation, toute différente, selon laquelle Artifax avait été créée « dans le seul but » de détourner les règles fiscales françaises en matière d'impositions sur les plus-values de cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300287
11 mars 2015
11 mars 2015
de la prise d'effet de la cession de bail, la superficie est la nature des biens qu'il exploite ; que la mention expresse en est faite dans le bail si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter
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