subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant procédé entre le 2 mai et le 5 juillet 2012 à dix-sept transports aller-retour en taxi prescrits

avril 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les dettes sont d'égale nature l'imputation se fait sur la plus ancienne; qu'ainsi, la cour d'appel devait imputer les versements effectués chaque

Ces procédures ont été jointes à l'information précitée et, à l'issue de celle-ci, MM. [L] et [Y] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 7. Par jugement du 24 juin 2022, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

que Me Chapus, avocat des parties civiles au présent procès, avait été précédemment l'avocat de Hassein X... et de Taoufik Y..., renvoyés devant la cour d'assises; "alors qu'en vertu du droit de chaque

fondé à soutenir l'illicéité de l'article 18 du règlement de copropriété du syndicat coopératif des Thibaudières précisant les conditions d'éligibilité au conseil syndical, en raison de la vocation de chaque

générale des copropriétaires l'accomplissement des dispositions combinées incluses aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 dans leur rédaction applicable en la cause, imposant "au début de chaque

1993 portant la date de réception du 21 juin 1993, soit dans le délai de deux mois fixé dans l'ordonnance du 17 mai 1993, la partie civile a adressé directement au doyen des juges d'instruction un chèque

réintégration des recettes non commerciales constituées par les loyers versés à lui-même par la société FEAL ; qu'il importe peu par ailleurs que ces paiements aient pris la forme de versements de chèques

Selon l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, auquel renvoie l'article 5 de l'ordonnance du 2 mai 2020 précitée

fait l'objet de poursuites en raison de leur prescription ; qu'en effet l'ordonnance de renvoi, aux motifs adoptés du réquisitoire définitif du procureur de la République que ceux antérieurs étaient prescrits

commises non seulement le jour de l'établissement du procès-verbal, mais également celles commises antérieurement, sans qu'il soit nécessaire que des constatations distinctes aient été faites pour chaque

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat l'Union des syndicats anti-précarité

X... et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'organisme social qui, légalement tenu de transmettre à chaque médecin copie

l'assemblée générale constitutive ; qu'il a indiqué qu'une société du groupe Finfirst, IMT était la société mère d'Antford SA ; qu'il a également déclaré qu'il pouvait donner à titre de garantie 6 chèques

créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, alors « que le

Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités