intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ainsi la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en jugeant que le reclassement professionnel n'était pas un traitement médical dont pouvait dépendre la consolidation, les juges du fond, qui ont remis en question la chose

; que dès lors, tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie d'annulation pour vente de la chose

Or la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose est assurée par le paiement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur

compter de l'assignation par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil, en réparation de son préjudice en lien avec le sinistre ; ALORS QUE la réparation intégrale du dommage causé à une chose

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée de la décision prononcée le 4 février 2015, alors « que s'il incombe aux parties de

Mme Y... assure de sa volonté d'accepter une aide éducative en milieu ouvert. Il est justifié que M.

aluminium libérant une hauteur de porte de 1,82 mètres répondait aux exigences du contrat ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si une telle hauteur était conforme à la destination de la chose

caractère esthétique démontrés, à la seule valeur du bois ; que ce préjudice sera exactement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros ; ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

A..., assuré par la société Gan assurances, alors qu'il s'était engagé sur la chaussée pour ramasser les débris du pare-chocs de son véhicule ; qu'il les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance

techniciens chargés de la reconstruction, 6 800 francs pour dégats matériels et 100 000 francs pour dépréciation du terrain, alors, selon le moyen, 1°/ que la réparation intégrale du dommage causé à une chose

, à tout le moins, qu'il n'a pris aucune précaution personnelle pour faire assurer et respecter, dans le cadre des autorisations qui lui avaient été concédées, le plan de chasse ; que, de plus, les éléments

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

Le constructeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le maître de l'ouvrage n'a pas saisi la cour de renvoi et, se prévalant de la chose jugée par le jugement rendu en premier ressort, a assigné

lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non

constatations dès lors que, avant la réception des travaux, l'assurance n'est pas une assurance garantissant la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers le maître de l'ouvrage mais une assurance de chose

travaux en cours d'exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l'ouvrage lorsqu'ils résultent » d'un « effondrement » ; que bien qu'il s'agisse d'une assurance de dommages, ou de chose

et les AGF, ayant indemnisé leurs assurés respectifs et la propriétaire, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association CHS Ecomusée, qui exécutait une prestation de service dans les locaux

C... a effectué un choix lors de son adhésion et qu'elle a été l'option choisie ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un guide pratique d'avril 2008 imposant à l'assuré de conserver les volets des formulaires

en outre que le choix de la juridiction étrangère n'a pas été frauduleux ; que la saisine du juge étranger antérieurement à celle du juge français exclut le caractère frauduleux du choix de la juridiction