G... repose sur la délivrance à la locataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 16 octobre 2015, pour la somme 3614,10 euros ; qu'en application de l'article 24

En statuant ainsi, alors que le commandement délivré le 17 avril 2018 constituait un commandement à fin de saisie-vente qui engageait la mesure d'exécution et avait interrompu le délai de prescription,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meubles Lestant, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Cher

à Pierre Z... et les avoir revendus en partie, qu'ils ont détenu sur leur stand du marché Serpette, non seulement deux commodes et un chevet appartenant aux consorts X..., deux chevets et deux commodes

Des jugements de prorogation du commandement valant saisie ont été publiés les 12 octobre 2017 et 4 octobre 2019. 8.

Elle n'a alors élevé aucune réclamation concernant ses biens meubles. Mme X... ne démontrant aucunement que des meubles lui appartenant seraient demeurés au domicile des consorts Y...

revendiqués ; que le prix des meubles a été consigné à hauteur de 3 000 euros dans l'attente de la décision de l'administrateur judiciaire sur la demande en revendication ; que ce dernier ayant, par une

Y... apportait la preuve que tous les travaux et matériaux dont il demandait paiement lui avaient été commandés, ou avaient été acceptés, par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

marchandises international ; que, le 9 décembre 1997, la société Créapro international et la société SCA Plein Air camping jouets ont signé une convention intitulée "protocole de vente-reprise de stock de meubles

la propriété d'un bien meuble peut se faire par tous moyens et que M.

laquelle les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples pour la vente de certains produits déterminés, toutes autres activités étant interdites, et notamment la vente de meubles

du lieu de signature du bon de commande formalisant l'engagement des parties au domicile de Mme X... n'étant pas rapportée, il y a lieu de juger que la signature du bon de commande n'est pas intervenue

DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE LES EPOUX X...

N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA CAISSE CREANCIERE LEUR A FAIT SIGNIFIER LE 23 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ANNUITES ET INTERETS ECHUS ET LE 31 OCTOBRE SUIVANT UN COMMANDEMENT AUX FINS

, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que munie d'une décision de référé ayant condamné

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la couleur blanche du revêtement de sol avait été expressément spécifiée lors de la commande

copropriétaires de la résidence Arcia et huit des copropriétaires, par un arrêt du 26 avril 1978 devenu irrévocable, à supporter le coût de certains travaux, que le syndicat lui a fait signifier un commandement

solde du prix et rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la relative tardiveté des réserves émises par ses lettres des 6 et 14 octobre 2008 l'obligent à payer la totalité de la commande