par terre, les entreprises locales de distribution d'électricité chargées de la fourniture d'énergie ont l'obligation de conclure un contrat pour l'achat d'électricité ainsi produite

question de la compétence du juge français, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M.

Les juges relèvent par ailleurs que selon les articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, les détentions provisoires en cours à la date de publication de ce texte et jusqu'à la fin de l'état d'urgence

Le fait pour cette loi, en son article 54, de réserver la délivrance de consultations juridique à des personnes justifiant d'un niveau de compétence et en son article 60, précité, de soumettre les personnes

Renaud C..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00595 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel RR...

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné

avec le maître de l'ouvrage un contrat conforme aux prévisions des articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant que la prestation de la société Atlanti concept

X... ayant déjà produit de nombreuses pièces sur cette question au soutien de ses mémoires ; que par ailleurs, les dispositions des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale ne prévoient pas

; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Z 13-15. 576 : Attendu que MM.

L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement

conclu le 16 janvier 1995, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un contrat

Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre

et à celles des personnes ; "attendu, dès lors, que les agents des douanes avaient compétence pour opérer le contrôle litigieux et pour dresser procès-verbaux de constat et de la procédure qui a suivie

ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en vertu de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

Les dispositions de l'article 13 du contrat de fabrication, relatives) à la période de transition dite « intercalaire », prévoyaient dans l'alinéa 1er que le fabricant (SPB) facturait « pour le compte

1134 du code civil, le contrat signé oblige l'armateur à payer les sommes contractuellement fixées, sans être sujet à révision en application de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1967 laquelle ne régit

nouvelles avaient vocation à régir l'appréciation des atteintes éventuellement portées à ces derniers ; qu'ayant constaté l'absence d'une autorisation écrite des artistes-interprètes, ce dont il résultait

97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et sur le principe de l'égalité de traitement ; que l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 a été abrogé par la loi du 26 mars 2005 ; que le principe de l'inégalité

n'était pas contestée ; qu'après avoir constaté que M.