Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE HABITATION BOURGEOISE, ALORS QU'IL NE CONSTATE

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

par le propriétaire d'un immeuble ne peut obliger les acquéreurs ultérieurs dudit bien à le céder au bénéficiaire de la promesse consentie antérieurement par leur auteur ; qu'en ayant jugé que les propriétaires

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE APPARENT DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE LA LOCATION PAR LUI CONSENTIE ET RATIFIEE PAR ECRIT PAR L'UNE DES PROPRIETAIRES INDIVISES ETAIT OPPOSABLE A CES DERNIERES,

TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EDIFIEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT

Charruault, conseiller référendaire ; M.

publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième

rural de sorte que la question d'une omission d'autorisation préalable des bailleurs ne se posait pas, et d'autre part, qu'une dation n'était pas entachée de nullité au seul motif qu'elle avait été consentie

du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Arcoje tendant à voir dire que la cession reçue le 14 mars 2002 constituait une cession de droit au bail non consentie

Y..., propriétaire de la parcelle 523, sont riverains, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un

des prétendues demandes de paiement de fermage antérieures, ne discute nullement le fait que Mme [W] ait exploité jusqu'alors les terres suivant une «location» régulièrement et volontairement consentie

CO-INDIVISAIRES, L'OCCUPANT ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NE POUVAIT ETRE POURSUIVI PAR UN DES CO-INDIVISAIRES SANS LE CONSENTEMENT

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement

Thierry, conseiller rapporteur, MM.

F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ qu'est recevable l'action en nullité intentée par le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par

et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires

exprès du bailleur ; que le consentement du bailleur peut être déduit de certaines circonstances ou clauses du contrat de location ; que la SARL les Viviers Charentais, en ayant consenti à René X...,

, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit sur la marque, la connaissance qu'a le tiers de l'acte ne pouvant suppléer le défaut de publicité ; qu'en l'espèce, il est constant que la cession