cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit

en France où ces derniers exercent leur activité, sans rechercher si les sociétés membres du réseau « PWC Tax & Legal services » exerçant leur activité en France sont des personnes juridiques autonomes

de ces délits, soit des sommes précitées versées en définitive, par l'intermédiaire de sociétés de façade, sur son compte personnel ouvert dans un établissement bancaire en Espagne ; que le tribunal correctionnel

en déduction du préjudice à caractère extra-personnel et jusqu'à due concurrence pour aboutir, comme en l'espèce, à la possibilité de l'absence de tout préjudice complémentaire pour la victime ; qu'il

ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale, contre la quatrième du chef d'infraction

l'État de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est invoquée, ou l'État sur le territoire duquel le produit a été acquis par la personne directement lésée ; que la résidence

E..., membre du comité exécutif, le dossier « pour l'aspect formel des choses » et à M.

B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.

susceptibles d'englober toutes sortes de personnes, pourvu qu'elles répondent à certains critères en regard des objectifs de la loi qui tend à réprimer les atteintes au devoir de probité commis par les

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viols sur une personne

Y..., gérant de la société EPA Consultants, elle avait versé aux débats un certain nombre d'attestation émanant de différents membres de son personnel, lesquels rapportaient de manière concordante que

de cet État membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel de cette disposition

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Zakaria X... par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur

18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé par la société RPO carrelage : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par M.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a condamné : - pour dissimulation du produit des jeux et abus de biens sociaux, Michel

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

X... a été engagé par la société CGFTE en qualité de conducteur receveur le 14 juin 1982 ; qu'il a eu, le 12 mai 1997, un accident de la circulation pendant son service ; qu'il a été, alors que son contrat