certaine entre la fausse déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité entre le vol

certaine entre la fausse déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère et les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien connexité entre le vol

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12.

entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris avait condamné la société Amboile Chimie à verser à M.

Il résulte de ce texte que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. 33.

Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

2013, alors : « 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction équivaut à une absence de motif ; qu'en déclarant l'exposant

D... ; que l'arrêt attaqué est ainsi attaché d'une irrémédiable contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, contradiction qui doit en entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[H], alors : « 2°/ qu'il ne peut être procédé à la pose d'un dispositif de géolocalisation d'un véhicule par les enquêteurs agissant de leur propre chef qu'à la condition que ceux-ci en informent immédiatement

du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 7.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique opposée par le prévenu ; "aux motifs que la prescription avait été valablement interrompue entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu des manquements de M.

.; "alors, d'une part, que Géraldine Z... n'ayant été citée à la requête du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 87. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.

travail de plus de 3 mois et infractions à la réglementation de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage de la décision

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6.

de dispositif ne lui faisant pas grief. 13.