TICARET LIMITED SIRKETI (SOCIETE PABALK), SOCIETE DE DROIT TURC ETABLIE EN TURQUIE, ET LA SOCIETE UGILOR, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE ANONYME NORSOLOR, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT

qu'une modification sur ce point avait été apportée au contrat de représentation, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel par refus d'application et les articles L.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé qu'en modifiant unilatéralement le contrat

X..., successivement engagé avec la société SPIE Sud-Ouest dans les liens d'un contrat de représentation, en 1984, puis d'agent commercial, en 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 janvier

, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; AU MOTIF QUE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE REPRESENTATION LE TAUX DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DU TISSU MIGALINE, DEVAIT VARIER AVEC LA QUALITE DES

Y... ; alors, selon le moyen d'une part qu'aux termes de l'article 8 du contrat de représentation liant M.

financière prohibée par la loi, alors que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu des stipulations contractuelles et des conditions effectives d'exercice de l'activité dans le cadre du contrat

L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT

conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes leur restant dues; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les contrats

Sur la requête déposée par la société CAO International, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, à l'effet d'être autorisée à agir en desaveu contre la SCP Bachellier et Potier de la Varde

produits représentés, sans rechercher si la diminution de salaire en résultant pour le représentant ne constituait pas, comme le faisait valoir celui-ci, une modification substantielle de son contrat

relevé par la société Médianergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médianergie a conclu avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion plusieurs contrats

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1952, PAR LEQUEL DAME A... CHARGEAIT B...

concurrence entre les deux marques est apparue progressivement en dehors du fait de la salariée, et d'autre part, que l'employeur avait mis lui-même la salariée en demeure de choisir entre les deux contrats

mêmes conditions que l'ancien, notamment s'agissant de ses conditions financières ; qu'en l'espèce, la Sacem produisait, à l'appui de son assignation, un avenant du 5 décembre 2012 au contrat de représentation

, soit "ceux de la fin de la période d'essai le 14 novembre 1984" ; que par lettre du 25 janvier 1985, se référant au précédent courrier, l'employeur a notifié à l'intéressé qu'il faisait cesser le contrat

mais ne s'engage pas lui-même, même s'il négocie les conditions de l'opération. « Le contrat de représentation également pour l'Italie » signé entre les parties le 05.07.1991 est un contrat par lequel