comme effectuée le 22 juillet 1992 et que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'est pas acquise" ; "alors, d'une part, que la prescription triennale de

au 23 mars 1993, du 30 novembre 1995 au 30 mai 1996, du 14 juin 1996 au 29 novembre 1996, date de consolidation globale 8 décembre 1997, incapacité permanente partielle (IPP) fonctionnelle globale de

(pièces 2 à 2.2) ; que Carolle X... est redevable de la taxe d'habitation 1998, 1999 et 2000 pour un local situé ... (pièce 3) ; que le ... est un numéro relatif, correspondant au ...

l'accord de Schengen du 19 juin 1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne présumée avoir participé

juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladire circulaire; que dés lors, en opposant au demandeur, dont les réclamations dataient de l'année 1992, les dispositions de l'article 35

retenir que la convention passée en 1997 entre la société PIP et la société TÜV Rheinland France avait trouvé son terme en 2001, qu'une nouvelle convention avait été passée les 13 et 20 juin 2001 entre

cadres" signée le 22 juillet 1982, qu'il était dit dans le préambule de cette convention que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention collective, en application de conventions

; qu'il a repris son activité le 15 juin 1992 après un examen du centre médico-sportif de la ville de Lyon ayant conclu à son aptitude physique ; que le 22 juin 1992, l'association OL lui a adressé une

en date du 22 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile dans la procédure suivie contre Alain X..., Eric Y..., Rolland Z..., Raphaël A..., Marcel B..., Alain C..., Luciano

collective nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 22 novembre 1972 ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'extension accordée par arrêté

, 22 et 23 novembre 1990 (sic), et 27 novembre 1991, déclarer que ces interventions avaient bien été réalisées dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes ; " alors, de troisième part, qu'il résulte

C... a formé, le 30 juin 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1992, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 92-16.426, qui a été rejeté par un arrêt du 18 octobre 1994

du 1er janvier 1995, et 22 365,33 € au titre des redevances impayées pour la période de 1997 à 2014 après révision selon l'indice de référence, soit l'indice national du coût de la construction publié

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bédarieux (section encadrement), au profit de la société Transports Lopez, société à responsabilité

du 30 juin 2008 lequel renvoie aux trois modalités d'organisation du travail prévues par les dispositions de l'accord collectif national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

Johannes George, - BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, - BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BV, - BRITISH AMERICAN TOBACCO EXPORTS BV, civilement responsables, - Le COMITE NATIONAL CONTRE

1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993 ne pouvait régir les relations des parties aux mois de septembre et octobre 1992 ; que les parties étaient soumises à la Convention collective nationale du

janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ; que la présente requête est donc

1999, la société Clinique Les Roches Claires conteste les redressements notifiés le 12 mai 1999 (pièce 5-7) ; que par sa "réponse aux observations du contribuable" du 22 juin 1999, Mme B...