Y... une ouverture de crédit garantie par plusieurs cautionnements solidaires et par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers ; que la banque ayant dénoncé son concours à la suite de la défaillance

a fait l'objet de deux courriers de la SA CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES détaillant les engagements des parties de façon beaucoup plus significative : * un courrier du 30 décembre 2010 concernant le volet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la directrice au préjudice de Mme C... d'une part en raison de la prescription des faits et d'autre part en l'absence de toute responsabilité de la part de la directrice dans les griefs exprimés par

Constatant une démotivation et un manque de réactivité de votre part, je vous ai convoqué à un entretien, le 30 mars 2009, afin de vous rappeler votre mission et de vous demander de vous ressaisir en urgence

En second lieu, le regroupement des activités a perturbé la production car une part importante de l'effectif du groupe BERGAME a dû faire l'objet d'un renouvellement (formation des intérimaires et du nouveau

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Stéphane Y... n'exploite plus les parcelles litigieuses et, d'après les conclusions de l'appelante, un nouveau litige opposerait M.

Par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 septembre 2007, Mme [P] a indiqué que le courrier du 28 août 2007 devait être rectifiée en ce sens que la convocation était le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que les

Réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 15 décembre 2016, Statuant à nouveau : A titre principal, Dire et juger que le Crédit Mutuel est défaillant

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10620 F Pourvoi n° D 17-13.664

l'employeur tire de son pouvoir de direction la possibilité de modifier les conditions d'emploi et de travail du salarié, qui, placé dans une situation de subordonné, est tenu de se conformer aux nouvelles

plaidée et mise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune diligence n'incombant aux parties, la péremption

Q... la copie d'un courrier qu'elle adressait le même jour à la société Nouvelle Jeannette relatant la dénonciation des concours à laquelle elle avait procédé par courrier du 27 février précédent et faisant

[S] a été expressément convoqué, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail (pièce 13 du demandeur) ; que la convocation ne faisait aucunement référence aux dispositions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M.