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26 675 résultats pour « cotisation provisionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

salariés occupés par Pascal Y..., information qui n'avait pas été communiquée par l'intéressé ; que se fondant sur un effectif moyen de trois salariés, AG2R Prévoyance réclamait au titre de 5 années de cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la société civile professionnelle C... &

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la société civile professionnelle C... &

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la société civile professionnelle C... &

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

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CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

société Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

la base de 6 % du coût d'achat.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740085b

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) des cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er juillet 1987 au 31 mars 1989, calculées sur ses revenus professionnels, M.

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742546a

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

à valoir sur les cotisations arriérées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait être affiliée à la Caisse des congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfc4

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

était en fait un régisseur, et le répétiteur, qui accompagnait les ballets pour les répétitions, un artiste musicien, professions l'une et l'autre citées parmi les professions bénéficiant de la déduction

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CC

cr

6137256bcd5801467741d91a

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae82

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle de base minimale instituée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

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civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200580

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; qu'elles font l'objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité professionnelle respectivement en Chine et en Thaïlande. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200579

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

mises à sa charge, pour cet établissement, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la caisse), au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour

Source officielle