AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201332
12 octobre 2017
12 octobre 2017
responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellePage 12 sur 1334
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
7 mars 2017
salariés occupés par Pascal Y..., information qui n'avait pas été communiquée par l'intéressé ; que se fondant sur un effectif moyen de trois salariés, AG2R Prévoyance réclamait au titre de 5 années de cotisations
Source officielle