fin aux instances l'opposant à Mme veuve Y..., il a été procédé à un partage qui a été soumis à enregistrement le 17 février 1992 ; que le 14 mars 1993, un redressement de droits de succession a été notifié

mettant fin à toutes les contestations antérieures à cette date, précisant expressément que les bénéfices avaient été équitablement distribués, et réglant, pour l'avenir, la répartition des recettes éventuelles

et simplement le jugement entrepris, sans rechercher si, à la date où elle statuait (15 décembre 1989), le bail n'était pas devenu inopposable à Mme Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de

Y... n'était pas une décision de rupture mais une mise à pied conservatoire et que le fait d'annoncer le lendemain le licenciement de l'exposant constituait une irrégularité de procédure, n'a pas déduit

prononcée à la suite d'un pourvoi exercé contre la décision d'appel ; "1°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandat d'arrêt a été demandé pour l'exécution d'un jugement du tribunal

de procédure civile. 9.

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure

un grand soin avait été manifestement pris de ne passer avec ces deux cartes aucune transaction excédant le seuil d'autorisation de 1 400 francs imposé au "Malesherbes" par le groupe Amex, quitte à procéder

à effet du 5 janvier 1983 ; qu'après une interruption de quelques semaines, il a travaillé à nouveau pour la société, au bénéfice de divers contrats à durée déterminée qui ont pris fin le 30 juin 1985

cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure

Un mot manuscrit trouvé sur place mettait en cause le supérieur hiérarchique de la défunte. 4. L'enquête a conclu au suicide et la procédure a été classée sans suite le 9 mars 2012. 5.

ou de la circonstance y mettant fin et de complicité du délit de prise illégale d'intérêts qui aurait été commis par M.

que la complicité suppose établis des faits d'aide ou d'assistance à l'accomplissement du délit principal qui serait en l'espèce un délit de banqueroute supposant l'utilisation de moyens ruineux aux fins

X..., maire de [...] , qui le mettaient en cause, ainsi que M.

civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, la renonciation au droit d'être réintégré en exécution de la convention de détachement ne mettait pas fin de plein droit au contrat de travail conclu entre M.

civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui l'invoque dans l'impossibilité

Giovanni, - LA SOCIETE PRESSE ALLIANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre

ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, en l'espèce du jugement du 12 septembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg impliquant la réintégration de M.

actionnaires minoritaires des sociétés Expansion du spectacle (société SES) et Eurovidéo international (société EVI), ont assigné ces deux sociétés ainsi que Mme Z..., épouse B..., actionnaire, aux fins

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure