François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

(Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

décision ait été rendue ; que la décision attaquée a ainsi été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en violation de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal pour enfants, exige la présence du mineur à l'audience, sauf dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de constater que le mineur avait été dispensé de se

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

supérieur d'appel était présidé par Jacques X..., vice-président de ce tribunal ; "alors qu'il résulte de l'article L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire, que le président du tribunal supérieur

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que tout jugement est signé par le président et le secrétaire, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la décision attaquée qui ne comporte

, financière et économique de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et non par le président ; "alors que si le président du tribunal correctionnel peut entendre les personnes non citées, mais présentes à l'ouverture des débats, lorsque les parties en requièrent l'audition

Elbe Empreinte Parfums, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de la Chambre syndicale des

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents

FUT AUTORISEE, PAR ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158-3° DUDIT CODE, A EXECUTER CE JUGEMENT; QUE DESMEDT FUT, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE DE

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

X..., président du conseil d'administration de la société La Cave de son recours contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre de

de la loi ; Que, d'autre part, en se référant, pour en étendre le champ d'application à sa précédente ordonnance du 23 juin 1999, le président du tribunal n'avait pas à exposer à nouveau les présomptions