AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déférée quant au surplus de ses dispositions pénales, afin, statuant à nouveau, de déclarer tout au contraire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

B..., médecin, de sorte qu'en cet état, la prescription de l'action publique du chef d'usage de faux n'était pas acquise à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

s'imposerait seulement en matière de crédit à un consommateur ou un non-professionnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les modalités de calcul de ce taux avaient été dûment portées à la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des actes dispensés par M.

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ensemble celles de l'article 1355 nouveau du code civil ; 2°/ que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation

et le ministère public, la cour d'appel a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie ; Attendu que la partie civile est sans intérêt à critiquer ce chef erroné de la décision, dès lors qu'en

de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

seulement de statuts approuvés par l'autorité administrative, mais surtout de statuts prévoyant l'ouverture de centres d'optique et de surdité, approuvés par cette même autorité, la cour d'appel a privé

Les parties ont stipulé une servitude de manière expresse et non équivoque.

X... et du bien-fondé de ses demandes en dommages-intérêts et n'a pu décider que le chef de demande lié à la clause de non-concurrence avait été rejeté de manière définitive par la cour d'appel et le conseil

En cas de condamnation prononcée par une décision de justice non encore exécutoire, l'honoraire complémentaire sera calculé sur les sommes allouées mais ne deviendra exigible qu'une fois la décision rendue