[N] a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur, puis a assigné celui-ci afin d'obtenir sa garantie.

rédaction issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la société Helvetia) à payer à l'assuré (M.

MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un assureur dommages-ouvrage (la mutuelle L'AUXILIAIRE, l'exposante) de sa demande en annulation de la police pour fausse déclaration

X... avec la société Nexx assurances, l'arrêt retient que, sur la proposition de contrat qui porte mention de ce qu'elle est établie sur la base des déclarations de l'assuré et qui est signée par M.

R.155-5 [en réalité l'article R.115-5] du code de la sécurité sociale de l'obligation d'envoyer le montant réel de ses revenus avant le premier mai de l'année qui suit, alors que cette déclaration de

X... qui, par excès, a entraîné des lésions importantes ; que l'arrêt attaqué a déclaré Mlle E... et M.

des contrats écartant l'application de la règle proportionnelle de l'article L. 121-5, la cour d'appel, qui a confondu ces deux règles, a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'inexactitude d'une déclaration

AUX MOTIFS propres QUE selon déclaration d'accident du travail transmise à son employeur le 14 avril 2007, [J] [L] l'informait que « travaillant dans des conditions de travail anormales que je qualifierai

témoin ne peut attester de l'état de santé de Mme M... ni lorsqu'elle a débuté son travail le 21 octobre 2005 ni lorsqu'elle l'a quitté ; qu'aucun élément n'est donc versé aux débats, hormis les déclarations

« que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance de celles-ci, dans

à inventer de graves accusations de corruption à l'encontre du contrôleur ; que si l'on peut concevoir qu'une personne poursuivie comme auteur d'infractions recouvre une grande liberté dans ses déclarations

faisant abstraction des contraintes inhérentes à cette exploitation porcine ; qu'il en est de même de l'attestation de monsieur B..., agent général d'assurances, qui ne fait qu'indiquer que le bien était assuré

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

fiscales incombe au déclarant et que les services fiscaux n'ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques de ces déclarations pour s'assurer de leur concordance et de leur régularité,

Y... serait survenu alors qu'il venait de remettre en place, à la main, deux bottes de foin pensant chacune 150 kilos, sans rechercher, ainsi qu'elle y été invitée, si ces déclarations n'entraient pas

AUX MOTIFS QUE la SA GENERALI Assurances IARD invoque l'absence de déclaration, par son assurée, d'une prise d'hypothèque maritime sur le navire STE FLORENCE pour garantir un prêt accordé par la SA Bordelaise

441-10 et R 441-11 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 4, 6, 7 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en s'abstenant encore de rechercher si les déclarations