vocation à être objet de commerce en France ; qu'il pourrait donc en être tiré la conséquence, le matériel d vendu n'étant pas au temps de la transaction dans le commerce, comme simplement placé en dépôt

X... venait fréquemment au magasin, y rencontrait Thierry Y..., qu'il est arrivé à celui-ci de lui remettre des sommes d'argent en espèces et qu'au moins une des utilisations de cartes frauduleuses a été

incomplet ; "aux motifs que le juge d'instruction lorsqu'il a fait connaître à Grégory X..., lors de sa première comparution, les faits pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits

Y... ayant privé son client de la faculté de faire appel de l'ordonnance de non-lieu, celui-ci n'avait pas, en amont, commis une faute en se dispensant de toute diligence à la suite du dépôt du rapport

a été entendu par le doyen des juges d'instruction, ainsi que des plans et photographies figurant au dossier, qui révèlent l'immédiate proximité des lieux appartenant aux parties et le caractère direct

l'objet de notifications rectificatives, ce dossier, en son dernier état, étant celui sur lequel Fabrice X... était invité à produire ses observations écrites devant ladite commission ; "alors que

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

Me Bernard Z..., ...", doit toujours être considérée comme adresse utile ; que, par conséquent, la notification de l'ordonnance entreprise à cette dernière adresse ayant fait courir le délai d'appel, celui-ci

de statuer sur la demande de renvoi présentée en temps utile par Me Semerdjian, avocat de M. et Mme J... et de la société civile immobilière Nes, déclaré irrecevable la note en délibéré adressé par celui-ci

A... porte le tampon, ce qui n'est pas en soi de nature à faire suspecter une falsification de la part de celui-ci ; que contrairement à ce que soutient Georges X..., M.

H..., il a soutenu être resté dans le couloir, tout le monde n'ayant pu pénétrer dans le bureau, et rien au dossier ne permet de le contredire, quant à M.

d'appel n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées

de stocks les articles à broyer ; qu'ainsi l'arrêt de la Cour en fondant sa décision sur une constatation qu'elle déclare puiser dans le dossier de procédure qui est contredite par les pièces même de

et des déclarations du prévenu devant la Cour que celui-ci avait reçu d'Irène Y... un mandat pour assurer seul la gestion de la SCI dans ses relations quotidiennes avec les entreprises, fournisseurs,

Ils relèvent également qu'il a rencontré l'un de ses avocats avant que celui-ci n'écrive au juge des libertés et de la détention, le 5 décembre 2025, pour solliciter le renvoi du débat contradictoire.

; que la compagnie EL AL a produit une créance de 811 126,55 francs ; qu'un plan de continuation a été envisagé et que la société Sunergy a donc été autorisée à continuer son exploitation ; que le dossier

membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage à hauteur de 70 000 francs (10 671,43 euros) en déposant de faux diamants ou en les faisant déposer

survenus durant l'instruction du dossier, savoir la disparition le 21 juillet 2000 dans le lac du Bourget de Patrick A... , mis en examen dans la présente affaire des chefs de complicité d'assassinat

de ce document a demandé à l'audience qu'il lui soit donné acte qu'il a déposé entre les mains de la femme de ménage à 18h05 deux exemplaires de son mémoire en l'absence de toute autre personne ; que

construire ; "aux motifs que si Guy X... a expliqué lors de l'enquête qu'il s'agit d'un mur de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur "en vue d'une demande de permis de construire qui a été déposée